Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services d’ateliers d’écriture thérapeutique (ci-après « le Service ») proposés par la micro entreprise ANNE-MARIE CHANCEREL, dont l’activité libérale non règlementée est domiciliée au 24 rue Mustel 76000 Rouen, et représentée par Anne-Marie Chancerel, (ci-après « le Vendeur » ou « Nous »).
En accédant et en utilisant le site scribsana.com (ci-après « le Site »), les clients (ci-après « le Client ») acceptent sans réserve les présentes CGV. Toute condition particulière dérogeant aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit du Vendeur.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des prestations digitales d’écriture thérapeutique fournies par le Vendeur, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Article 2 : Services
Le Vendeur propose des ateliers d’écriture thérapeutique en ligne accessibles aux particuliers. Les détails des Services proposés, y compris les caractéristiques principales, sont décrits sur le Site. Le Client est tenu de prendre connaissance des spécifications de chaque Service avant de passer commande.
Article 3 : Commande
La commande des Services s’effectue directement sur le Site via le processus de commande en ligne. Le Client sélectionne les Services souhaités et fournit les informations nécessaires à la commande. La validation finale de la commande par le Client implique son acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 4 : Âge minimum requis du Client pour passer Commande
Un Client peut passer une Commande s’il a au moins quinze (15) ans à la date de passation de la Commande. Si le Client a 15 ans révolus mais moins de 18 ans, il doit consulter les CGV avec l’un de ses parents ou tuteurs. À tout moment, le Client pourra demander au Client de justifier de son âge.
Article 5 : Tarifs
Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 6 : Modalités de Réservation
Le module de réservation du Site est géré par l’entreprise SMARTAGENDA, SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 521780072 dont le siège social est situé au 320 avenue Berthelot 69008 Lyon. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation imputable soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Article 7 : Modalités de Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités, la commande sera annulée.
Article 8 : Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit au Vendeur en envoyant sa demande écrite sous 14 jours à hello@scribsana.com, objet : Demande de remboursement + n° de commande.
Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement s’il a bénéficié du Service avant la fin des 14 jours.
Article 9 : Accès aux Services
Les Services sont fournis sous forme digitale via une plateforme en ligne accessible après validation de la commande et réception du paiement, au créneau horaire et à la date choisis par le Client lors de sa réservation sur le Site. Le Client recevra les informations nécessaires pour accéder aux Services par e-mail.
Article 10 : Responsabilité
Le Vendeur bénéficie de l’assurance Responsabilité Civile professionnelle GROUPAMA ACCOMPLIR. Le Vendeur s’engage à fournir les Services conformément aux règles de l’art et aux spécifications annoncées sur le Site. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Tous les contenus diffusés sur le Site, y compris mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, images, et vidéos sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus sans l’autorisation expresse du Vendeur est strictement interdite.
Article 12 : Données Personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et l’amélioration des services. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour toute demande, merci d’adresser un email à hello@scribsana.com, objet : Protection des données personnelles.
Article 13 : Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance des Clients par leur mise en ligne.
Article 14 : Loi Applicable et Juridiction Compétente
En tant que professionnel vendant à un client particulier, les présentes CGV sont régies par l’article L221-5 du Code de la consommation du droit français. En cas de litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de Rouen, France.